Le gouvernement souhaite un fonctionnement efficace des exécutifs locaux en temps de pandémie

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Deux ordonnances prises ces derniers jours par le Gouvernement, suite au vote du texte d’habilitation voté il y a peu par le Parlement. Elles visent en particulier à assouplir certaines règles légales pour permettre aux exécutifs locaux de fonctionner plus efficacement en ces temps d’épidémie.

Ordonnance du 25 Mars 2020

Plusieurs échéances budgétaires prévues par le code général des collectivités territoriales sont reportées : l’adoption du budget primitif (date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020), l’arrêt du compte administratif 2019 (limite au 31 juillet au lieu du 30 juin).

Les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue débat d’orientation budgétaire sont suspendus et pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, le vote des taux et tarif des impôts locaux est reporté au 3 juillet 2020 (taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, GEMAPI, etc.). En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.

L’ordonnance prévoit des mesures de souplesse budgétaire, même en cas de non-adoption des budgets primitifs. Les collectivités territoriales, leurs établissements et les groupements intercommunaux pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. S’agissant des dépenses imprévues, le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.

Ordonnance du 1er avril 2020

Loi d’urgence contre le Covid-19

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Catherine Procaccia était présente à la fin de la semaine pour voter la loi d’urgence visant à mettre en place des mesures économiques, sanitaires et électorales pour aider la France face à l’épidémie de Covid-19.

Concernant les élections municipales de 2020, il a été confirmé que les listes élues dès le premier tour le sont définitivement (30 000 communes). Même si les conseils municipaux d’installation ne pourront pas se tenir avant la sortie de la période de confinement. En attendant, les anciennes équipes municipales restent en place.

Pour les communes où un 2e tour est nécessaire, la date sera fixée après la remise du rapport du conseil scientifique du 23 Mai.
Si ce 2eme tour ne peut se dérouler en Juin les 5000 communes en cause devront réorganiser 2 tours de scrutin à l’automne ou à l’hiver.

Les mesures essentielles adoptées dans la loi visent à aider la population en cette période de confinement et de ralentissement de l’activité économique. Mesures sociales comme celles concernant le chômage technique, et mesures sanitaires pour que le Gouvernement puisse prendre toutes dispositions utiles à accompagner lutter contre l’épidémie.

Des moyens considérables vont être apportés aux entreprises à hauteur de 45 milliards d’euros ainsi que la garantie par des prêts bancaires auprès des entreprises entre le 16 mars et 31 décembre 2020 s’élevant lui a 300 Milliards d’euros.

De plus, le Premier ministre est autorisé à intervenir pour contrôler les prix ou corriger des tensions constatées sur le marché de certains produits tels que les produits pharmaceutiques.

Même si la France est en crise sanitaire et économique, la légalité des mesures doit être validée par le Parlement. Et le Sénat va mettre en place des outils pour continuer à travailler en cette période de crise.

La CGT doit répondre de ses actes !

Capture d’écran 2020-01-27 à 18.19.24Catherine Procaccia a interrogé mercredi 22 janvier 2020 le Premier
Ministre sur les coupures d’électricité sauvages intervenues le mardi 21 janvier au matin dans le Val-de-Marne.

Après Bordeaux, Nantes, Lyon, Perpignan, Agen et Marseille, c’était mardi une dizaine de villes du Val-de-Marne qui ont été volontairement privées d’électricité par la CGT Energie, qui a immédiatement revendiqué cet acte de vandalisme.

Face à cet acte, et aux menaces d’autres coupures proférées par les responsables de la CGT dans les médias, la Sénatrice attendait du Premier Ministre une réponse concrète quant aux mesures que comptait prendre le Gouvernement contre les auteurs de ces délits. En effet, s’ils ne sont pas fonctionnaires et donc pas sanctionnables directement par l’État, le Gouvernement peut par son pouvoir de police renforcer les contrôles et prévenir ces coupures qui mettent en danger l’activité économique du pays, mais aussi la vie des français. Dans le département du Val-de-Marne, plusieurs accidents ont en outre rendu nécessaire l’intervention des services de secours, notamment à cause de la mise à l’arrêt des feux de circulation.

Elisabeth Borne, Ministre de la transition écologique et solidaire, répondant au nom du Gouvernement, a certes indiqué que l’Executif trouvait scandaleux et illégal ce genre d’acte, mais n’a pour autant pas expliqué quels moyens le Gouvernement comptait déployer pour les
empêcher.