Le Sénat légifère pour réprimer le squat

Catherine Procaccia est intervenue, mardi 19 janvier, lors du débat en séance sur la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. Une thématique qu’elle connait bien, ayant été à l’initiative du fameux article 38 de la loi DALO en 2007 comme le rapporteur l’a rappelé dans son propos.

Ce texte vise en substance à alourdir les sanctions contre les squatteurs, à élargir le champ d’application de l’article 38, et à rendre plus efficace l’action des préfets. La sénatrice a tenue à saluer à ce titre les apports qu’a fait le rapporteur, avec entre autres choses des précisions sur la nouvelle infraction de propagande des méthodes de squats et, surtout, le raccourcissement du délai d’intervention du préfet pour une action efficace.

Mais le vote de la loi est une chose, l’information des préfets en est une autre comme l’a d’ailleurs rappelé la commission. Trop nombreuses ont été les situations ces dernières années où les services préfectoraux n’agissaient pas, souvent par méconnaissance de la règlementation en matière de squat.

Catherine Procaccia à réinvité la Ministre, comme elle l’avait fait il y a quelques mois, à communiquer davantage avec les représentants de l’État dans les territoires sur les moyens d’actions qu’ils peuvent, voire doivent déployer lorsqu’une occupation illégale leur est déclarée. Cela ne coutera pas bien cher au Gouvernement de s’engager sur l’édiction d’une circulaire, et cela permettrait une meilleure application des dispositions qui ont été votées en même temps que cette proposition de loi. La prochaine étape sera le vote à l’Assemblée, si tant est qu’elle figure un jour à l’agenda.