Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) en Commission des Affaires Économiques les 3 et 4 juillet derniers, plus de 1.000 amendements ont été déposés et examinés par les sénateurs pendant près de 2 jours. Sur ce nombre, 438 amendements ont été adopté par la commission et intégrés dans le texte qui sera débattu dans l’hémicycle.

Aujourd’hui, pour « prouver » que l’on habite bien un logement, il suffit de fournir un justificatif de domicile, une quittance d’électricité ou de gaz. Pour obtenir celle-ci, rien de plus simple : sur un simple appel téléphonique le fournisseur de Gaz ou d’électricité établit un contrat au nom du « nouveau » titulaire sans autre vérification auprès de l’actuel titulaire ou du propriétaire. Ce justificatif servira ensuite pour réaliser tout un panel de démarches (CNI, permis de conduire…). Cette simplicité autorise tous les abus comme les squats et les usurpations d’identités

Dans le cadre du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » Catherine Procaccia a fait voter un amendement visant à sécuriser l’établissement de ces justificatifs. Il oblige les fournisseurs à vérifier auprès du précédent titulaire l’exactitude du changement d’occupant.

Le fournisseur  délivrera dans un premier temps une attestation provisoire avant l’établissement de du justificatif définitif.