Ce 4 avril, Catherine Procaccia est intervenue lors de la discussion générale sur la proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, présentée par ses collègues Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa.
La résidence sur notre territoire des Français qui vivent à l’étranger est considérée comme une résidence secondaire. La proposition de loi visait à les exonérer de leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires, seulement si celles-ci n’étaient pas occupées et ne généraient aucun revenu locatif. Bien que ces dispositions soient judicieuses et de bon sens, la Commission des finances ne les a pas acceptées. Un dégrèvement de cet impôt ne sera possible que pour l’année de leur retour en France, si ces expatriés doivent fuir leur pays d’accueil parce qu’il est en guerre. La Sénatrice regrette que les pandémies ou les catastrophes naturelles ne soient pas prises en compte.
Catherine Procaccia s’est finalement abstenue sur ce texte qui ne traite que des cas marginaux et qui, compte-tenu de l’opposition du ministre, attendra sans doute longtemps avant d’être examiné à l’Assemblée nationale.
Logement
Le président du Sénat visite le Val de Marne
Vendredi 17 février, la sénatrice Catherine Procaccia et ses collègues Christian Cambon, Laurent Lafon et Michel Herbillon, ont accompagné le Président du Sénat, Gérard Larcher venu rencontrer les élus locaux du Val-de-Marne à l’invitation d’Olivier Capitanio, Président du département.
Un premier temps fort s’est tenu au centre d’entrainement hippique de Grosbois, de renommée internationale. Après avoir visité le centre vétérinaire du domaine où il avait lui-même exercé en tant que vétérinaire de l’équipe de France d’équitation le Président Larcher, a évoqué devant les maires et conseillers de la majorité départementale, le travail et les actions du Sénat pour défendre la libre administration des collectivités, de plus en plus remise en cause par le Gouvernement.
Puis il s’est rendu à Valenton, à l’invitation de Metin Yavuz, pour se faire présenter les enjeux de la rénovation urbaine dans le quartier de Lutèce-Bergerie qui bénéficie d’un programme ANRU.
La journée s’est conclue par une visite du chantier de la future gare du Grand Paris Express de Champigny-Centre.
Une journée dense mais caractéristique de la diversité et des enjeux du Val-de-Marne
Nouvelles obligations fiscales pour les propriétaires
Ce 9 février, Catherine Procaccia a interrogé le Gouvernement sur la nouvelle obligation qui est faite aux propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers eux-mêmes sur le site des impôts avant le 30 juin prochain, sous peine d’une amende de 150€ par bien oublié. Les caves et les parkings sont considérés comme des biens et cuisine et salle de bains comme des pièces à part entière quelle que soit leur dimension ! La Sénatrice s’étonnait de l’absence d’information sur une déclaration obligatoire. La Ministre lui a répondu que toutes les informations existaient sur le site des impôts à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » et que la campagne de communication s’intensifierait à compter de février. Elle a assuré à Catherine Procaccia que pour la 1ère année, l’administration fiscale ferait preuve d’indulgence.
PPL occupation illicite : enfin des avancées !
Presque 16 ans jour pour jour après l’adoption de l’amendement de Catherine Procaccia sur la procédure d’expulsion administrative des squatteurs, devenu le célèbre article 38 de la loi DALO, le Sénat examinait cette semaine un nouveau texte pour rééquilibrer les procédures en faveur des locataires ou propriétaires victimes de ces agissements illégaux.
Désormais moins seule au Parlement à porter ces mesures de bon sens, cette proposition de loi est la dernière étape d’un long parcours qui vise à casser le sentiment d’impunité qui habitent certains squatteurs. A ce titre, ce texte crée un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, alourdit les peines en cas de violation de domicile ou encore, améliore la procédure d’évacuation forcée.
A la tribune, Catherine Procaccia a défendu un texte qui porte de réelles avancées en veillant toujours à distinguer des personnes s’introduisant par effraction et s’installant de force dans un logement et celles qui du fait d’un accident, un aléa, ont des difficultés pour payer leur loyer et ne sont pas de mauvaise foi. La Sénatrice a aussi enrichi le texte avec des amendements permettant d’accélérer les procédures d’expulsion : priver les squatteurs de bénéficier des délais renouvelables (pouvant aller jusqu’à trois ans !), obliger la préfecture d’exécuter les décisions juridiques d’expulsion ou encore permettre à une victime de se tourner vers le Préfet pour que ce dernier puisse établir auprès de l’administration fiscale son droit.
Pour regarder son intervention, cliquer sur la vidéo ci-dessous :