Sécurisation des justificatifs de domicile

Amendement PPL justificatif de domicileAujourd’hui, pour « prouver » que l’on habite bien un logement, il suffit de fournir un justificatif de domicile, une quittance d’électricité ou de gaz. Pour obtenir celle-ci, rien de plus simple : sur un simple appel téléphonique le fournisseur de Gaz ou d’électricité établit un contrat au nom du « nouveau » titulaire sans autre vérification auprès de l’actuel titulaire ou du propriétaire. Ce justificatif servira ensuite pour réaliser tout un panel de démarches (CNI, permis de conduire…). Cette simplicité autorise tous les abus comme les squats et les usurpations d’identités

Dans le cadre du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » Catherine Procaccia a fait voter un amendement visant à sécuriser l’établissement de ces justificatifs. Il oblige les fournisseurs à vérifier auprès du précédent titulaire l’exactitude du changement d’occupant.

Le fournisseur  délivrera dans un premier temps une attestation provisoire avant l’établissement de du justificatif définitif.

Malgré l’opposition affichée du ministre (LaREM) et du rapporteur (LR), a été largement soutenu au Sénat et voté.  Le justificatif provisoire ne pénaliserait pas les demandeurs et laisserait le temps au fournisseur de vérifier la légitimité de la demande. Si cet amendement était repoussé en commission mixte paritaire, la sénatrice s’engage à poursuivre son combat pour protéger les citoyens.