
dans les faits une profonde transformation du droit de la propriété en France.
Le texte rendait entre autre obligatoire la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier dans les zones sous tension donc dans toute l’Île-de-France. Catherine Procaccia a présenté un amendement qui a supprimé cette obligation afin de laisser le libre choix aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de mettre ou non en place ces nouveaux observatoires. Les collectivités ont suffisamment de contraintes et d’obligations pour ne pas en rajouter.
Co-signé par de nombreux sénateurs, il a été repris par les rapporteurs et cette disposition a donc disparu du texte.