Vol aux distributeurs de billets : la Cour de cassation tranche en faveur du client

article internetDans un monde où la créativité en matière de délinquance est sans limite, des bandes se sont spécialisées sur les attaques aux personnes aux distributeurs de billets. Repérant celles possédant une carte premium, ils agressent la personne une fois son code tapé et retiraient le plafond maximum souvent 900€.
En plus de la détresse de se faire voler et agresser, les victimes rencontrent la mauvaise volonté des établissements bancaires qui refusent de rembourser les sommes indument prélevées sous prétexte qu’elles avaient elles même tapé le code. Cette situation a conduit la sénatrice à interpeller il y plusieurs années le Gouvernement, puis l’instance de coordination bancaire en charge de ces problématiques. Si cette dernière n’a pas répondu directement, elle a cependant fait modifier récemment la procédure. Il faut maintenant d’abord indiquer la somme souhaitée puis renseigner son code secret.  En cas d’agression, Le client ne se fait voler que la somme qu’il voulait retirer. Maigre consolation.

Mais très récemment, la protection des clients a beaucoup progressé. Une victime, qui d’ailleurs avait contacté la sénatrice, est allé jusqu’au bout de la procédure judiciaire. Par un arrêt, la Cour de Cassation a confirmé « qu’une opération de paiement initié par le payeur […] est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération ». Le simple fait d’avoir tapé son code secret ne vaut plus consentement et donc oblige la banque a remboursé.

Arrêt important, qu’il faut faire connaître aux victimes de ces vols. Encore un dossier clos avec succès, à quelques semaines de la fin du mandat de Catherine Procaccia