Résiliation de l’assurance emprunteur : encore un combat gagné pour Catherine Procaccia

Conseil ConstitutionnelDepuis la loi Hamon, la sénatrice tente de faire appliquer aux assurances emprunteurs imposées par les banques lors d’un prêt immobilier, la possibilité de changer d’assureur au bout d’un an, comme pour l’auto et l’habitation. En effet, les banques en «  situation de rente au détriment des consommateurs »  appliquaient des taux très élevés à leurs clients qui n’avaient que rarement le temps de trouver une alternative moins onéreuse.

En 2017, seize sénateurs la rejoignent et s’emparent ensemble de la question et victoire : le Sénat arrive à faire voter cette disposition… que les banques se sont empressées de contester auprès du conseil constitutionnel : ce marché estimé à neuf milliards d’euro est  dominé à 88% par les banques. Elles risquaient donc de perdre un marché très lucratif.

Mais en janvier 2018 le Conseil constitutionnel vient, de les débouter en jugeant l’ensemble des dispositions contestées, conformes à la Constitution.

C’est donc le choix de la liberté, de la transparence et du pouvoir d’achat pour les ménages qui a prévalu !