En début d’année, Catherine Procaccia interrogeait le Gouvernement sur l’évolution du droit de grève pour les agents de la SNCF maintenant que le trafic des trains à grande vitesse (TGV) est ouvert à la concurrence.

Depuis 2007, les cheminots qui participent directement à la circulation des trains doivent déposer une déclaration d’intention individuelle (DII) pour participer à une grève 48 heures à l’avance. Cette obligation a depuis été élargie, pour concerner près des deux tiers du personnel de l’entreprise. Très utile, cette loi permet à la SNCF d’organiser le trafic et surtout de prévenir à l’avance les voyageurs de l’existence ou non des trains. Si cette loi n’a pas empêché les grèves, elle a en outre rendu obligatoire l’ouverture d’un dialogue social préalable au dépôt du préavis.

Les syndicats arguaient que l’ouverture à la concurrence du trafic TGV et l’évolution des statuts de la SNCF remettraient en cause la mission de service public de la SNCF et donc les dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Selon eux, les grévistes ne seraient plus soumis au dépôt d’un préavis de grève.

Le Gouvernement lui répondit en juillet que la révision de l’article L.2121-12 du code des transports, ainsi que l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF venaient résoudre ce problème en ce qu’elles fixent les modalités des services librement organisés (SLO), notamment en alignant les prérogatives de la SNCF sur celles de n’importe quel autre compagnie ferroviaire. Quant à la liste des agents soumis à une obligation de déclaration individuelle d’intention de participer à une grève, elle est fondée sur l’article L. 1324-7 du code des transports, sur les fonctions listées dans les accords ou les plans de prévisibilité, qui sont élaborées à partir des dessertes prioritaires.

Alors que la concurrence s’est ouverte ces dernières années et continue de progresser dans les différents modes de transports ferroviaires, cette réponse viendra commencer à rassurer les voyageurs mais qui, comme la sénatrice, prudents, attendront de voir la réalité des faits dans les prochains mois.