Juin 2010 - Le statut électifs des citoyens européens résidant en France

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Le principal changement de la réforme des collectivités territoriales est la création en 2014 du Conseiller Territorial qui siégera à la fois au conseil régional et du conseil général. L’occasion, peut-être de proposer une « régularisation» du statut électif des citoyens européens résidant en France.
 
Depuis 1992, les citoyens de l’Union européenne installés en France peuvent voter et être élus aux élections municipales et européennes. Ils n’ont ni le droit d’être maire adjoint, ni celui de voter pour les élections nationales : présidentielles, législatives, ou sénatoriales.
 
Pour la sénatrice (UMP) du Val-de-Marne, Catherine Procaccia, Conseillère générale de Vincennes, s’il est logique que les citoyens de l’UE ne puissent participer aux élections nationales puisque «la souveraineté nationale appartient au peuple français» (article 3 de la constitution), il est anormal qu’ils ne puissent voter aux élections cantonales et régionales qui sont pour elle des scrutins locaux
 
Elle souligne le caractère discriminatoire de cette disposition, puisque le code électoral  autorise ces ´ conseillers municipaux d’un «autre type» présider tous les bureaux de vote quel que soit le type d’élection, alors qu’ils ne peuvent y participer!
 
Catherine Procaccia a donc demandé lors des questions orales de ce mardi 1er juin, si le Gouvernement envisageait de modifier la loi pour les futures élections territoriales, dont la création est actuellement débattue au Parlement.
 
La réponse a été claire : cette extension n’est possible qu’avec une révision de l’article 88-3 de la Constitution qui ne prévoit le droit de vote que pour les élections municipales et le Gouvernement n’a pas prévu d’entamer un tel processus.
 
Alors que la liberté de circulation et d’installation au sein de l’Union européenne est une réalité, que le principe de non discrimination en fonction de la nationalité s’applique, la sénatrice déplore qu’une telle extension ne soit pas envisagée en France pour toutes les élections locales.