Janvier 2011 : Vol de domicile : acte II

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L’examen en deuxième lecture au Sénat de la LOPPSI reconnaît le vol de domicile comme délit pénal.
 
Catherine Procaccia, Sénatrice du Val-de-Marne, Conseillère générale de Vincennes et Vice-présidente des Affaires sociales du Sénat, est de nouveau intervenue sur le «  vol de domicile »
En 2007, elle avait été à l’origine de l’article 38 de la loi «  engagement national pour le logement » qui introduisait une disposition permettant de faciliter l'expulsion immédiate d'un squatteur lors d'une occupation illégale d'un logement. Ainsi une personne découvrant que son domicile avait été squatté en son absence, pouvait demander au Préfet d’intervenir pour procéder rapidement à l’évacuation des occupants frauduleux.
 
Il faut rappeler qu’après 48h, les forces de police ne peuvent intervenir sans un jugement.
 
Trouvant incroyable que ce soit au locataire ou propriétaire légitime qui soit contraint d’aller à l’hôtel ou de se faire héberger par des amis pendant des mois dans l’attente d’une décision de justice, la sénatrice avait réussi à convaincre le Ministre, et ses collègues de la majorité comme de l’opposition, de mettre en place une procédure rapide.
 
Mais cette disposition de la loi de 2007 est apparu insuffisante et très peu appliquée. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de la deuxième lecture de la loi LOPSSI (loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure) au Sénat, Catherine Procaccia, appuyée par de très nombreux collègues, a de nouveau intégré une nouvelle disposition qui fait du vol de domicile un délit pénal.
 
Une demande a été relayée au Ministre de l’Intérieur afin d’étudier les démarches légales permettant de bloquer les sites internet qui donnent sans vergogne, le mode d’emploi pour squatter maison ou appartement et expliquent comment s’y maintenir le plus longuement possible.
 
Les problèmes de logements de certains ne doivent pas jeter d’autres, à leur tour, dans la précarité.