Presque 16 ans jour pour jour après l’adoption de l’amendement de Catherine Procaccia sur la procédure d’expulsion administrative des squatteurs, devenu le célèbre article 38 de la loi DALO, le Sénat examinait cette semaine un nouveau texte pour rééquilibrer les procédures en faveur des locataires ou propriétaires victimes de ces agissements illégaux.
Désormais moins seule au Parlement à porter ces mesures de bon sens, cette proposition de loi est la dernière étape d’un long parcours qui vise à casser le sentiment d’impunité qui habitent certains squatteurs. A ce titre, ce texte crée un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, alourdit les peines en cas de violation de domicile ou encore, améliore la procédure d’évacuation forcée.
A la tribune, Catherine Procaccia a défendu un texte qui porte de réelles avancées en veillant toujours à distinguer des personnes s’introduisant par effraction et s’installant de force dans un logement et celles qui du fait d’un accident, un aléa, ont des difficultés pour payer leur loyer et ne sont pas de mauvaise foi. La Sénatrice a aussi enrichi le texte avec des amendements permettant d’accélérer les procédures d’expulsion : priver les squatteurs de bénéficier des délais renouvelables (pouvant aller jusqu’à trois ans !), obliger la préfecture d’exécuter les décisions juridiques d’expulsion ou encore permettre à une victime de se tourner vers le Préfet pour que ce dernier puisse établir auprès de l’administration fiscale son droit.

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