Pour éviter les PV de stationnement indus, les communes doivent elles-mêmes prévoir des modalités ?

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A plusieurs reprises, Catherine Procaccia a été interpellée sur les difficultés que suscitent l’application du forfait post-stationnement dans la région parisienne: l’automobiliste se voit sanctionné alors qu’il est entrain de payer à l’horodateur ! C’est pourquoi elle a interrogé Madame la Ministre des Transports à ce sujet, par le biais d’une question écrite, le 4 octobre dernier et enfin obtenu une réponse…
La Ministre a répondu que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), entrée en vigueur au 1er janvier 2018, visait à donner aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l’efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture.
Chaque commune fixe donc ses règles de stationnement ainsi que le montant de son forfait post-stationnement, comme il l’entend, sans aucune uniformité.

Le forfait de post-stationnement (FPS) peut ainsi atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, même pour 1 minute de retard, si la commune n’a prévu ni délai pour le paiement, ni plage gratuite.
Pour la Ministre, c’est à chaque collectivité d’apprécier au regard de la typologie du territoire et des spécificités de la zone de stationnement la façon dont le FPS s’applique.
Sa valeur doit inciter les automobilistes à payer leur stationnement….
Pour la sénatrice, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s’est en fait traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes, sans mode d’emploi et au détriment, une fois de plus des automobilistes y compris de bonne fois !