Mercredi 2 juin dernier, Catherine Procaccia interrogeait le Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les habitants de Villeneuve-le-Roi et d’Ablon-sur-Seine pour établir des procurations pour les élections des 20 et 27 juin prochains. Jusqu’à présent, les habitants se rendaient au poste de police municipale où, deux fois par semaine, étaient assurées des permanences de la police nationale qui récupérait les procurations pour les enregistrer. Il avait toujours été procédé ainsi pour faciliter ces démarches, ces deux villes n’ayant ni poste de police nationale ni tribunal d’instance à proximité immédiate.
L’état d’urgence sanitaire ne sera bientôt plus
Il y a quelques jours, nous nous sommes accordés en commission mixte paritaire avec les députés pour sortir, le 1er juin prochain, de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce projet de loi de sortie de crise, que le Sénat a considérablement enrichi en suivant notamment les recommandations de la CNIL sur le pass sanitaire, il est entre autre précisé le régime juridique qui permet de sortir de cette période exceptionnelle, avec un mois de juin encore sous couvre feu mais avec davantage de liberté de mouvement, puis la suppression de toutes les mesures de restriction jusqu’au 30 septembre.
Contre la réforme constitutionnelle sur le climat
Le Sénat examinait cette semaine le projet de loi constitutionnelle qui visait à inscrire la préservation de l’environnement dans la constitution. À l’origine, la décision du Président de la République de demander à des citoyens de travailler sur l’environnement et surtout de s’engager à suivre leurs préconisations inquiétait Catherine Procaccia. Il y a des scientifiques, des experts, un ministre dont c’est le rôle. Et celui du Parlement, c’est d’approuver ou de modifier des projets de lois transmis par le Gouvernement, pas d’entériner un engagement présidentiel s’il ne nous convient pas.
Changements dans la formation des élus
Catherine Procaccia interrogeait hier au Sénat le Gouvernement sur les nouvelles modalités de fonctionnement du droit individuel à la formation des élus locaux, le fameux DIFE.
Les élus, qui avaient jusqu’alors 20 heures de formation renouvelables et cumulables chaque année doivent maintenant composer avec une enveloppe annuelle de 700 euros, sans possibilité de les cumuler d’une année sur l’autre en cas de non-utilisation. Pire encore, le Gouvernement a plafonné à 80 euros par heure et par élu local le plafond des frais pédagogiques pouvant être engagés.
Le Sénat travaille sur la responsabilité civile professionnelle des soignants
La commission des affaires sociales du Sénat à chargé Catherine Procaccia d’une mission sur la responsabilité civile professionnelle des professions médicales.
Plus communément appelée « RC Pro », c’est le contrat d’assurance que tout professionnel de santé libéral mais aussi tout établissement doit obligatoirement souscrire en vue d’indemniser les patients qui subiraient un préjudice suite à une faute résultant d’un acte médical.
Cette assurance a pour but de protéger les médecins, chirurgiens et infirmiers qui seraient condamnés à une indemnisation qui est souvent très importante en cas de dommages corporels durables .
Du nouveau pour les polices municipales !
La proposition de loi « sécurité globale » a définitivement été adoptée le 15 avril dernier, après que députés et sénateurs se soient mis d’accord en commission mixte paritaire. Les deux chambres se sont accordées sur la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité (nationale et municipale), de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.Les maires ont notamment en charge la sécurité de proximité dans les villes, opérée par la police municipale. Catherine Procaccia souhaitait en conséquence attirer leur attention sur certains apports de cette loi par rapport à la règlementation en vigueur :
- La loi prévoit une expérimentation pour la police municipale. À partir du 31 octobre et pour une durée de 5 ans, les polices municipales composées d’au moins 15 agents pourront constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants…), immobiliser des véhicules ou saisir des objets. Elles auront également la possibilité de recueillir sur procès-verbal les déclarations spontanées, lors d’un contrôle d’identité par exemple, actes qui demandent aujourd’hui une convocation par un enquêteur.
- Le Sénat a souhaité renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s’agissant des classements sans suite.
- Les polices municipales pourront elles aussi visionner les images de vidéoprotection issues des caméras aux abords des commerces.
- Les règles encadrant l’usage par les policiers des caméras piétons sont revues et ces dispositifs doivent être généralisés d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images pourront être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu’aux agents impliqués dans la conduite et dans l’exécution de l’intervention. La possibilité d’utiliser ces images dans les médias pour l’information du public a été supprimée par l’un des deux rapporteurs du Sénat afin de ne pas risquer d’alimenter une « guerre des images ».
- Cette loi précise les cas où le recours aux drones est admis, après que le Conseil d’État ait rappelé le Gouvernement à l’ordre deux fois l’année dernière. Ces cas ont été limités par le Sénat : constat de certaines infractions graves, surveillance de lieux dangereux ou difficiles d’accès, manifestations qui peuvent provoquer des troubles très graves…
- Les personnes détenues pour des infractions graves à l’encontre d’un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine.
- Après les nombreuses manifestations contre le fameux article 24, le Sénat l’a modifié afin d’exclure du dispositif les mentions faites au droit de la presse pour ne cibler que les publications malveillantes d’images permettant d’identifier des policiers. Ce nouveau délit de provocation à l’identification d’un policier ou gendarme en opération sera puni de cinq ans de prison.
Bien que les débats furent courts au Sénat, de nombreux sujets ont pu être abordés et précisés dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le Sénat a notamment pu préciser les sanctions contre toute utilisation à des fins de nuire d’un élément d’identification d’un agent des forces de sécurité.
Vous trouverez ici la loi définitivement votée, en attente de promulgation quand l’avis du conseil constitution, saisi sur ce texte, aura été rendu.
Respectons l’environnement à l’aéroport d’Orly
Catherine Procaccia interrogeait hier au Sénat le Gouvernement sur la cession de 18 créneaux aériens à Orly qu’Air France va devoir accepter dans le cadre de l’aide publique qu’elle reçoit, pour respecter les règles de concurrence.
L’arrivée potentielle d’un repreneur low cost soulève une problématique environnementale conséquente. Bien qu’elles favorisent le consommateur en bout de ligne, ces compagnies ne détiennent souvent qu’un seul type d’appareil, souvent ancien et donc plus polluant et bruyant.
De fait, elle demandait au Gouvernement d’être attentif à ce que le repreneur respecte un cahier des charges environnemental strict, pour d’une part qu’il n’y ait pas d’inégalité avec Air France à qui on demande d’innover davantage pour moins polluer, et d’autre part pour ne pas pénaliser les villes environnantes comme Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Ablon-sur-Seine ou même Orly qui souffrent déjà du bruit et la pollution.
Pourquoi avoir voté non à la déclaration du Gouvernement
Conformément à l’article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement s’est présenté jeudi 1er avril devant la représentation nationale pour évoquer le 3ème confinement engagé ce week end, et décrire sa stratégie pour les mois à venir. Il faut rappeler qu’à l’inverse d’un discours de politique générale, cette déclaration n’engageait pas sa responsabilité devant l’Assemblée nationale.
Alors que la plupart des parlementaires Les Républicains ont décidé de ne pas prendre part au vote, dans les deux chambres du Parlement, Catherine Procaccia a décidé de voter contre cette déclaration. Les députés et sénateurs n’ayant pas été consultés sur les mesures annoncées la veille par le Président de la République, à quoi bon voter des mesures qui sont déjà en vigueur ? Une fois encore, l’exécutif montre son mépris du rôle essentiel que jouent les deux chambres, en se bornant à les considérer comme des chambres d’enregistrement d’une politique verticale : le Président décide, le Premier Ministre répète, le Parlement enregistre.
Échange avec la RATP sur l’actualité dans le Val-de-Marne
L’OPECST travaille sur les NBT
Jeudi 18 mars, Catherine Procaccia co-présidait, en tant que rapporteur une table ronde organisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les NBT « New Breeding Techniques »ou Nouvelles Bio Technologies » en français. Cette matinée visait à faire le point sur les évolutions scientifiques, réglementaires et sociétales depuis le rapport que la sénatrice avait co-produit avec Jean-Yves Le Déaut en 2017.