Nouvelles obligations fiscales pour les propriétaires

2023-093-011-SK

Ce 9 février, Catherine Procaccia a interrogé le Gouvernement sur la nouvelle obligation qui est faite aux propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers eux-mêmes sur le site des impôts avant le 30 juin prochain, sous peine d’une amende de 150€ par bien oublié. Les caves et les parkings sont considérés comme des biens et cuisine et salle de bains comme des pièces à part entière quelle que soit leur dimension ! La Sénatrice s’étonnait de l’absence d’information sur une déclaration obligatoire. La Ministre lui a répondu que toutes les informations existaient sur le site des impôts à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » et que la campagne de communication s’intensifierait à compter de février. Elle a assuré à Catherine Procaccia que pour la 1ère année, l’administration fiscale ferait preuve d’indulgence.