Le Sénat travaille sur la responsabilité civile professionnelle des soignants

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La commission des affaires sociales du Sénat à chargé Catherine Procaccia d’une mission sur la responsabilité civile professionnelle des professions médicales.
Plus communément appelée « RC Pro », c’est le contrat d’assurance que tout  professionnel de santé libéral mais aussi tout établissement doit obligatoirement souscrire en vue d’indemniser les patients qui subiraient un préjudice suite à une faute résultant d’un acte médical.
Cette assurance a pour but de protéger les médecins, chirurgiens et infirmiers  qui seraient condamnés à une indemnisation qui est souvent très importante en cas de dommages corporels durables .

Le montant de l’indemnisation d’une erreur médicale augmentant constamment (plus de 6% par an), il est apparu il y a une dizaine d’années que l’assurance RC obligatoire ne suffisait plus. C’est pourquoi a été créé en 2012 le « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », afin d’indemniser les sinistres qui dépassaient les 3 millions d’euros. Depuis cette date, le Fonds intervient jusqu’à 8 millions par sinistre. Ce sont principalement les gynécologues-obstétriciens, les chirurgiens, les orthopédistes qui sont concernés par de tels montants.
L’objet de la mission est d’évaluer le fonctionnement du système en 2021 et d’analyser si les périodes de couverture prévues dans la loi ne font pas perdurer un risque pour les professionnels dont la responsabilité pourrait encore être engagée;. Cela pourrait être le cas pour des actes survenus avant 2012, date de la création du Fonds : la prescription pour erreur médicale ne démarrant qu’à compter des 18 ans, les personnes qui étaient mineures en 2012 pourraient encore être concernées.

Dans le cadre de sa mission, la sénatrice a récemment auditionné les responsables du fonds de garantie et la Fédération Française des Assurances et bientôt l’Oniam, Office national d’indemnisation des accidents médicaux.