Le Sénat s’interesse aux donations et aux successions

notaire-donation-et-succession--mobileCatherine Procaccia a participé, mercredi 23 octobre, au débat sur la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

Ce texte prévoyait notamment, dans sa rédaction initiale, une augmentation de l’abattement général des droits de mutations à titre gratuit en ligne directe, le passant de 100 000 euros à 150 000 euros, pour revenir au dispositif d’avant 2012. L’objectif de ce texte, étonnamment lucide pour une proposition de loi socialiste eu égard au bilan du quinquennat Hollande, était aussi de favoriser les jeunes générations, en permettant d’appliquer aux petits-enfants les mêmes règles de transmissions, abattement et taux d’imposition, que pour les enfants.

D’abord en commission des finances, exceptionnellement ouverte aux membres des autres commissions puisque réunie en format spécial (procédure de législation en commission), puis en séance publique, Catherine Procaccia a souhaité défendre certains points du texte pour lesquels elle était favorable, mais aussi compléter cette proposition de loi qui lui semblait incomplète au regard de l’objectif recherché et des enjeux.

Chaque personne aspire à transmettre un patrimoine à un enfant ; un patrimoine qui constitue bien souvent le fruit du travail de toute une vie. Un patrimoine qui est d’ailleurs déjà taxé au quotidien par les différents impôts. De fait, la Sénatrice a souhaité réintroduire en séance l’augmentation de l’abattement en ligne direct évoquée précédemment, dispositif supprimé en commission à cause de son coût, et la possibilité de transmettre directement aux petits-enfants, en y incluant petit-neveux et nièces. Ces deux dispositions étaient l’essence de la proposition de loi à l’origine. Malheureusement, le rapporteur n’a pas souhaité faire voter ces amendements, rejetés par le Sénat, indiquant un coût trop élevé pour les finances publiques, particulièrement à une période de l’année où est voté le projet de loi de finances par les deux assemblées.