Mercredi 23 octobre, Catherine Procaccia est intervenue au Sénat dans la discussion générale de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, mais aussi dans l’examen des articles où la Sénatrice a défendu un amendement qui lui semblait correspondre à un juste compromis entre transparence des sociétés d’assurance et information du consommateur emprunteur.

Ci-dessous le discours que la Sénatrice a prononcé devant le Sénat :

Mes chers collègues,

Mon ancienneté au Sénat me permet de garder un souvenir assez net des avancées à la fois progressives et poussives dans le domaine de l’assurance des prêts. Il a quand même fallu 5 lois pour que cette chasse gardée des banques que fut l’assurance emprunteur rentre enfin dans le droit commun de la résiliation des contrats d’assurance.

Au début était la loi Lagarde, en 2010 qui a pour la première fois inscrit la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de son choix. Mais, il a tout de suite fallu que la loi Lefèvre précise que le fait de choisir une assurance en dehors de la banque prêteuse ne pouvait pas occasionner de frais additionnels pour l’emprunteur.

En 2015, la loi Hamon fut à la fois une percée et un échec. Elle ouvrait timidement la voie de la résiliation mais seulement dans le court délai de 12 mois après la signature d’une offre de prêt, alors que ladite loi rendait complètement libre la résiliation des assurances auto et habitation., bien moins lourdes pour le consommateur.

Deux ans après, le Sénat se rebiffe et introduit dans la loi Sapin le droit de résiliation que le Conseil constitutionnel invalidera après saisie des banques soucieuses de ne pas perdre leur pactole.

Mais dans une loi sur le Crédit notre collègue Bourquin n’abandonne pas. Notre collègue Bourquin fait voter l’amendement qui va enfin permettre la résiliation annuelle y pour les contrats anciens.

Ce sont des milliers d’euros que vont ainsi pouvoir économiser les emprunteurs immobiliers, s’ils font l’effort de réaliser une mise en concurrence réelle.

C’est, l’objet de cette proposition de loi présentée par notre collègue Martial Bourquin, que je tiens à remercier pour avoir su identifier certaines lacunes du droit et de les avoir portées au sein de notre assemblée. C’est je le rappelle grâce à sa volonté et à celle de Daniel Gremillet que la résiliation annuelle est enfin devenue possible depuis janvier 2018.

Grâce à vous, Messieurs, non seulement, l’assurance emprunteur est rentrée dans le droit commun des résiliations, mais elle a permis à de nombreux français de faire jouer la concurrence, et de réaliser de sérieuses économies !

En effet, les banques elles même proposent maintenant des taux comparables à ceux des assureurs alternatifs.  L’ouverture à la concurrence a eu cet effet bénéfique.

C’est gratifiant d’agir réellement en faveur du pouvoir d’achat de 5 à 14 millions de personnes selon les sources auditionnées en commission. Elles sont souvent engagées depuis de longues années et encore pour longtemps. 19 ans, c’est la durée moyenne d’un crédit immobilier et donc, celle pendant laquelle l’emprunteur doit être assuré (même si théoriquement ce n’est pas obligatoire). Plus de 41 % des crédits courent sur 25 ans et plus.  Ils ne représentaient que 15 % des crédits en 2014. C’est dire à quel point le sujet de nous après-midi est important et en constante évolution !

Madame le rapporteur a rappelé les trois points forts de ce texte

• Un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur.
• un dispositif d’information renforcé du consommateur,
• des amendes plus lourdes en cas de non-respect des  nouvelles obligations créées.

Vous l’avez compris, j’applaudis ce texte qui devrait être la dernière étape de ce long parcours de presque 10 ans.

Si j’interviens à cette tribune c’est aussi pour exprimer mes convictions et mes réserves. Si améliorer l’information des consommateurs-emprunteurs doit bien être la préoccupation constante du législateur, dans une économie très concurrentielle où tous les coups sont permis, nous ne devons pas non plus nous comporter comme des nounous. Les emprunteurs ont maintenant tout en main, à eux de se prendre en charge.

Je pense aussi que nous ne devons pas non plus faire peser de nouvelles obligations sur les entreprises de nature à entraver ou leur fonctionnement et leur activité. Elles doivent être transparentes, mais pas non plus suicidaires. Donner les informations, oui, inciter leurs clients à aller voir les concurrents, non.

Je salue en ce sens l’allègement des contraintes initiales prévues par la PPL.

C’est dans cet esprit que je propose un amendement qui à mon sens est un juste compromis entre une information claire de l’emprunteur et la nécessaire transparence des sociétés d’assurance.

Je vous remercie.