Le gouvernement souhaite un fonctionnement efficace des exécutifs locaux en temps de pandémie

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Deux ordonnances prises ces derniers jours par le Gouvernement, suite au vote du texte d’habilitation voté il y a peu par le Parlement. Elles visent en particulier à assouplir certaines règles légales pour permettre aux exécutifs locaux de fonctionner plus efficacement en ces temps d’épidémie.

Ordonnance du 25 Mars 2020

Plusieurs échéances budgétaires prévues par le code général des collectivités territoriales sont reportées : l’adoption du budget primitif (date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020), l’arrêt du compte administratif 2019 (limite au 31 juillet au lieu du 30 juin).

Les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue débat d’orientation budgétaire sont suspendus et pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, le vote des taux et tarif des impôts locaux est reporté au 3 juillet 2020 (taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, GEMAPI, etc.). En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.

L’ordonnance prévoit des mesures de souplesse budgétaire, même en cas de non-adoption des budgets primitifs. Les collectivités territoriales, leurs établissements et les groupements intercommunaux pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. S’agissant des dépenses imprévues, le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.

Ordonnance du 1er avril 2020

Le président d’exécutif local se voit confier automatiquement l’intégralité des pouvoirs qui, auparavant, pouvaient lui être délégués par son assemblée délibérante.Il pourra lui-même en déléguer tout ou partie à un autre élu de l’exécutif ou aux directeurs généraux dans les conditions de droit commun.

Les futurs élus locaux qui n’ont à ce jour pas encore pris leurs fonctions du fait du décalage des conseils municipaux d’installation seront destinataires de l’ensemble des décisions prises par l’exécutif local.

L’obligation trimestrielle de réunir l’assemblée délibérante est suspendue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Si le conseil décide de se réunir, chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d’une actuellement et les conditions de quorum seront assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise. Le cas échéant, tous les moyens permettant de procéder par téléconférence (visioconférence, audioconférence, tchat) sont autorisés, sous réserve que tous les participants aient bien pris connaissance des modalités techniques permettant de se connecter à cette téléconférence.                     Tous les votes devront avoir lieu au scrutin public, soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, si cela est possible.