La responsabilité professionnelle des soignants doit-elle être réévaluée ?

Capture d’écran 2021-07-06 à 18.14.26La commission des affaires sociales a chargé Catherine Procaccia d’une mission d’évaluation sur l’assurance « responsabilité civile professionnelle des professions médicales ». 

Depuis 2002, tout professionnel de santé libéral et tout établissement doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance appelé «RC Pro». Cette assurance a pour but de protéger les médecins, quelle que soit leur spécialité, qui pourraient être condamnés à indemniser leurs patients suite à une faute médicale. Mais elle protège aussi les patients parfois handicapés à vie. Le montant de l’indemnisation pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, un fonds spécifique d’indemnisation a été créée en 2012 (FAPDS) pour intervenir au-delà de 8 millions d’euros.

L’objet du rapport de la sénatrice était d’évaluer le fonctionnement du système et d’analyser s’il fallait étendre aux années avant 2002 les périodes de couverture prévues dans la loi, quelques professionnels concernés pouvant être insolvables ou à la retraite. 

Dans son rapport rendu en juin, elle préconise de ne rien changer, d’abord pour ne pas déséquilibrer le FAPDS (et puisque les autorités n’ont elles-mêmes pas d’éléments chiffrés), mais aussi pour ne pas accroître les primes d’assurance déjà très élevées. Par contre, à l’avenir, un suivi plus régulier sera nécessaire pour adapter les textes si besoin.