Pour répondre au flou persistant sur la responsabilité de leur entretien, la loi ELAN en 2018 prévoyait, sauf volonté explicite des copropriétaires, de transférer la totalité des colonnes montantes au réseau public d’électricité. De ce fait, la loi a reconnu que la responsabilité d’entretien relevait du gestionnaire du réseau public : ENEDIS.
Cette simplification, pourtant explicite, n’a pas conduit sur le terrain à la baisse des litiges bien au contraire. Face à cette situation paradoxale, Catherine Procaccia a interrogé le Gouvernement pour savoir comment il comptait faire pour concrétiser cette avancée législative.
La réponse reçue par la Sénatrice mi-février est mitigée. Si le ministre délégué chargé de la ville reconnait dans sa réponse que « la clarification du régime de propriété ne suffit pas en soi à faire disparaître tout risque de contentieux », il précise qu’Enedis n’est tenu au renouvellement des colonnes que si des travaux sont à son initiative ou s’ils sont rendus nécessaires sur la base de sa propre analyse technique. L’entreprise ne prend donc pas charge systématiquement tout renouvellement.
Dans ce contexte de grande liberté laissée au gestionnaire, un suivi régulier de la bonne application de l’obligation de l’entretien est nécessaire. Mais « COMMENT ? », le ministre ne le dit pas.