Du nouveau pour les polices municipales !

policeman-5F24ZE9La proposition de loi « sécurité globale » a définitivement été adoptée le 15 avril dernier, après que députés et sénateurs se soient mis d’accord en commission mixte paritaire. Les deux chambres se sont accordées sur la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité (nationale et municipale), de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.
Les maires ont notamment en charge la sécurité de proximité dans les villes, opérée par la police municipale. Catherine Procaccia souhaitait en conséquence attirer leur attention sur certains apports de cette loi par rapport à la règlementation en vigueur :
  • La loi prévoit une expérimentation pour la police municipale. À partir du 31 octobre et pour une durée de 5 ans, les polices municipales composées d’au moins 15 agents pourront constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants…), immobiliser des véhicules ou saisir des objets. Elles auront également la possibilité de recueillir sur procès-verbal les déclarations spontanées, lors d’un contrôle d’identité par exemple, actes qui demandent aujourd’hui une convocation par un enquêteur.
  • Le Sénat a souhaité renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s’agissant des classements sans suite.
  • Les polices municipales pourront elles aussi visionner les images de vidéoprotection issues des caméras aux abords des commerces.
  • Les règles encadrant l’usage par les policiers des caméras piétons sont revues et ces dispositifs doivent être généralisés d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images pourront être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu’aux agents impliqués dans la conduite et dans l’exécution de l’intervention. La possibilité d’utiliser ces images dans les médias pour l’information du public a été supprimée par l’un des deux rapporteurs du Sénat afin de ne pas risquer d’alimenter une « guerre des images ».
  • Cette loi précise les cas où le recours aux drones est admis, après que le Conseil d’État ait rappelé le Gouvernement à l’ordre deux fois l’année dernière. Ces cas ont été limités par le Sénat : constat de certaines infractions graves, surveillance de lieux dangereux ou difficiles d’accès, manifestations qui peuvent provoquer des troubles très graves…
  • Les personnes détenues pour des infractions graves à l’encontre d’un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine.
  • Après les nombreuses manifestations contre le fameux article 24, le Sénat l’a modifié afin d’exclure du dispositif les mentions faites au droit de la presse pour ne cibler que les publications malveillantes d’images permettant d’identifier des policiers. Ce nouveau délit de provocation à l’identification d’un policier ou gendarme en opération sera puni de cinq ans de prison.
Bien que les débats furent courts au Sénat, de nombreux sujets ont pu être abordés et précisés dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le Sénat a notamment pu préciser les sanctions contre toute utilisation à des fins de nuire d’un élément d’identification d’un agent des forces de sécurité.
Vous trouverez ici la loi définitivement votée, en attente de promulgation quand l’avis du conseil constitution, saisi sur ce texte, aura été rendu.