Le 12 octobre dernier au Sénat, Catherine Procaccia a rencontré Blaise Mistler, directeur des relations institutionnelles de la SACEM pour faire le point sur les courriers reçus par de nombreux propriétaires de logement en location saisonnière leur réclamant le paiement de droits d’auteur.

Si cette démarche est légalement fondée sur le droit européen, qui prévoit que la mise à disposition d’une télévision, d’une radio ou d’un lecteur CD constitue un acte de communication au public soumis à droit d’auteurs, la sénatrice a défendu une application juste et ancrée dans la vie réelle. La SACEM s’est dite attentive d’allier, à sa mission auprès des artistes, une démarche bienveillante à l’égard de ces particuliers. Il a été également souligné que les agents de la SACEM ne sont pas autorisés à rentrer au domicile, même entre deux locations, sans autorisation du propriétaire.

Seul un système de contribution juste entre tous les acteurs, à la hauteur de leurs utilisations et de leurs forces économiques, permettra de concilier la juste rémunération de la création artistique en France, son accès pour tous et des pratiques de perceptions raisonnées. A ce titre l’attractivité de la SACEM auprès des artistes français et étrangers et le développement d’un réseau international efficace de partenaires permettant un système mondial de collecte des droits d’auteurs par compensation entre les collecteurs (ou opérateurs) des différents pays sont cruciaux.

La sénatrice a apprécié l’écoute de la SACEM et restera vigilante quant à l’application bienveillante prônée à l’occasion de cet entretien.