Débat de société sur les NBT : l’OPECST s’empare du sujet

2019-0774-011-SKLe 18 mars 2021, l’Office a réuni des acteurs des secteurs académique, industriel et agricole pour faire le point sur le statut, les avantages, les limites, le traitement légal et l’acceptabilité des plantes issues des « nouvelles techniques de sélection végétale » (NBT – new breeding techniques), répondant ainsi à une demande de la Commission des affaires économiques d’examiner les avantages et les risques associés à ces techniques. Catherine Procaccia était co rapporteur de ce travail.

Jeudi 3 juin dernier, les conclusions de ce travail ont été présentées. L’Office, sur proposition des rapporteurs, a formulé les propositions suivantes :

  1. L’Opecst soutient la nécessité de ne pas obérer la recherche et de garantir la possibilité de continuer à étudier les NBT, dans un objectif d’intérêt public. Les connaissances scientifiques devraient progresser sur la question de la détectabilité ainsi que sur la possibilité d’une coexistence entre cultures NBT et non-NBT.
    L’Opecst réaffirme son attachement à l’existence d’un débat public transpartisan examinant les nombreux aspects du sujet – scientifique, économique, politique, sociétal – en considérant les usages avérés des produits issus de ces techniques. L’Opecst constate que les applications aux bénéfices concrets pour les consommateurs ou aux avantages agronomiques utiles pour la transition agroécologique manquent encore, et que leur apparition permettra aux consommateurs de mieux apprécier l’intérêt de cette technique.

  1. L’Opecst souhaite que les conditions d’expérimentation en plein champ soient révisées de manière transpartisane afin qu’elles garantissent à la fois la non-dissémination de plantes issues des NBT et la possibilité d’expérimenter dans des conditions semblables aux conditions réelles de culture, sans craindre une destruction des cultures.
  2. L’Opecst insiste sur la nécessité de réévaluer la directive 2001/18/CE, et souhaite qu’elle soit repensée de manière à ce que l’évaluation du risque nécessaire à l’autorisation d’un produit issu de modification du génome soit fondée sur le produit de cette modification et non sur la technique utilisée, comme il le préconisait déjà dans son rapport de 2017. À tout le moins, la directive doit pouvoir évoluer en fonction des techniques. L’Opecst propose de réaliser une réévaluation régulière de la traduction nationale de la directive, avec un tous les cinq ans, cette réévaluation devant avoir un volet de débat public.
  3. L’Opecst rappelle que l’évaluation des risques doit comprendre les effets sanitaires mais aussi les effets environnementaux liés aux pratiques. Une évaluation systémique, basée sur le produit, ses caractéristiques et son utilisation dans le paysage agricole est nécessaire et ce, que le produit soit issu d’une technique de modification du génome ou non.
  4. Le rapporteur Loïc Prud’homme souhaite que soit imposé le principe d’un étiquetage transparent prenant en compte la nature des procédés utilisés et pas seulement la nature des produits, dont les modalités seront à définir. Le rapporteur Catherine Procaccia souhaite que l’étiquetage reflète les qualités du produit et non son processus d’obtention ; elle estime, en tout état de cause, que la question de l’étiquetage est prématurée.
  5. L’Opecst estime nécessaire de préserver le modèle du Certificat d’obtention végétale pour donner la priorité à la recherche et l’intérêt public.
  6. L’Opecst souhaite que le gouvernement prenne rapidement position sur la question de l’application de la décision de la CJUE, puisqu’il y a désaccord entre son interprétation par la Commission et le Conseil d’État français.