Constatant que les dispositions spécifiques prévues pour le temps de travail des étudiants dans la loi du 14 juin 2013 « sécurisation de l’emploi », n’étaient pas appliquées par les entreprises et les collectivités, Catherine Procaccia, a interrogé Madame la Ministre du travail sur cette question.

En effet, si tous les contrats de travail à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24h00 par semaine, la même loi introduisait une dérogation spécifique pour les étudiants âgés de moins de vingt-six ans qui travaillent en poursuivant leurs études.

Ils peuvent bénéficier d’une durée inférieure à ces 24h00 réparties avec une grande souplesse sur la semaine afin que leur activité soit compatible avec leurs études.

Certaines entreprises ou collectivités ont cependant décidé d’aligner le temps minimal pour embaucher un étudiant sur la durée du mi-temps dérogatoire de 17h30. L’étudiant doit donc travailler deux jours et demi par semaine, ce qui paraît difficilement compatible avec une scolarité sereine.

La sénatrice estimait que c’était contraire à la loi et à l’esprit de la loi !

Ce mardi 22 janvier 2019, lors d’une séance de question orale, la Ministre a répondu que pour définir le temps minimum pour les emplois à temps partiel la règle est l’accord de branche. S’il n’y a pas d’accord de branche, c’est bien la règle des 24h00 qui s’applique.

Par contre, elle a confirmé qu’Il existait bien une dérogation de principe pour les étudiants : c’est l’article L3123-7 du Code du Travail qui prévoit que la durée de travail inférieure à la durée minimale applicable compatible à ses études est fixée de droit à la demande de l’étudiant-salarié. Il suffit d’un accord conventionnel entre l’employeur et l’étudiant pour considérer que par exemple 9h00 est un bon temps de travail.

Les entreprises et collectivités qui imposent que les étudiants travaillent au minimun 17h30 (c’est-à-dire 2 jours et demi par semaine) ne respectent donc pas la dimension conventionnelle qu’il doit y avoir entre l’employeur et le salarié l’étudiant de moins de 26 ans.

Catherine Procaccia a remercié la Ministre pour sa réponse claire et se réjouit que les étudiants puissent enfin en bénéficier.

Lien vers la question orale :  http://videos.senat.fr/video.995717_5c46d072e7575.seance-publique-du-22-janvier-2019-matin?timecode=4182140