Juillet 2007 : service minimum dans les transports terrestres de voyageurs

Texte délicat car il était attendu par les usagers et repoussé par les syndicats. Difficile d’imposer des horaires pendant lesquels il aurait été impossible de faire grève, car cela supposait la réquisition des personnels, impossible à mettre en place en France. La loi veut avant tout prévenir les grèves dans les entreprises de transport en imposant un dialogue entre syndicats et entreprises, et informer 24 heures à l’avance les usagers  des perturbations. C’est pourquoi les grévistes devront prévenir l’entreprise 48 heures à l’avance. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition. J’ai introduit plusieurs dispositions comme les accords cadres, le médiateur, l’information des voyageurs en cas de perturbations climatiques prévisibles, l’interdiction de grève les jours d’examens nationaux (bac, brevet), et une éventuelle extension aux transports maritimes en 2008.