Février 2007 : droit opposable au logement

Ce texte de loi ouvre la possibilité de le faire valoir dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux le droit au logement. Ce droit est garanti par l'Etat aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et stable n'étant pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement indépendant et décent.
Nous avons été un certain nombre à nous inquiéter que la définition des publics prioritaires se fasse au détriment des personnes qui sont inscrites en liste d’attente depuis de nombreuses années.
J’ai déposé et fait voté un amendement co-signé par 17 autres sénateurs (de toutes les commissions), visant à permettre l’expulsion rapide des squatters quand ceux-ci se sont installés au domicile d’un propriétaire ou locataire. En effet, il fallait jusqu’à présent des mois pour procéder à l’expulsion et pouvoir rentrer chez soi. Les sans-abri, c’est dans ce cas, la famille qui ne peut rentrer chez elle !