Bercy lance le recensement des Coffres-forts en banque

Capture d’écran 2020-11-10 à 10.28.17En mai dernier, le Ministère de l’Intérieur publiait en catimini un décret contraignant les banques à transmettre à l’administration les noms des personnes possédant un coffre-fort, entraînant leur inscription dans un registre tenu par le fisc.
Les contours de cette nouvelle règlementation étant assez flous, le Gouvernement et les banques s’étant en outre abstenus de  toute communication auprès des personnes concernées, la Sénatrice a interrogé Bercy pour en savoir plus.

Pas de prison à Limeil-Brévannes

121359294_10220835764257781_3709995514782592911_nSamedi 10 octobre, Catherine Procaccia s’est rendue à Limeil-Brévannes pour y célébrer, avec de nombreux élus, l’abandon par l’État de son projet de construction d’une prison pour des détenus en fin de peine.
Ce projet, initié par l’ancienne Garde des Sceaux, prévoyait la construction d’une SAS, structure d’accompagnement vers la sortie, dans le quartier des Temps Durables. Pour rappel, c’est sur ce même emplacement qu’est prévue une gare du téléphérique qui va relier Villeneuve-Saint-Georges – Limeil – Valenton – Creteil.

Le Gouvernement interpellé sur les coupures de cables optiques

téléchargement (2)Début Mai dernier, juste avant le déconfinement, des câbles du reseau internet et téléphonie avaient été sectionnés à la disqueuse sur les communes d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine. Ces actes de vandalisme, qui avaient grandement impacté le réseau fibre d’Orange de plusieurs communes du Val-de-Marne et d’une partie du Sud-Est de Paris, étaient particulièrement dommageables  alors que les français étaient alors confinés chez eux.

Violences au sein des familles : un décret inacceptable

Catherine Procaccia a cosigné un courrier du député Aurélien Pradié, qui interpelle le gouvernement sur un décret promulgué en catimini.

Ce décret fait suite à la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille votée en fin 2019, loi qui facilite et rend plus rapide la mise en place de l’ordonnance de protection et généralise le bracelet anti-rapprochement afin de mieux protéger les victimes.

Il rend désormais quasi-impossible la voie de recours pour l’obtention d’une ordonnance de protection. En effet, dorénavant la victime doit faire procéder à la demande par voie d’huissier dans les 24 heures suivant la fixation de la date d’audience et en supporter le cout. Or, cela pose plusieurs problèmes au regard de la mobilisation d’un huissier sous 24 heures, ainsi que de la charge de plusieurs centaines d’euros que doit supporter la victime, sans nécessairement avoir le temps de consulter une aide juridictionnelle.

Ce décret a essentiellement rendu la loi d’origine caduque et risque d’anéantir toutes les futures demandes dans l’utilisation de ce dispositif. Ceci constitue une décision incompréhensible partagée par de nombreux parlementaires, par les avocats et les associations d’aide aux victimes. 

Voici le courrier disponible au lien suivant : Courrier décret violences conjugales