Catherine Procaccia a interrogé le ministre de l’Intérieur sur la sécurité des titres d’identité des mineurs. Depuis l’entrée en vigueur de la carte biométrique, la durée de validité de cette dernière est de 10 ans pour tous. La biométrie permet de vérifier la conformité de la photo avec le détenteur du titre d’identité mais seuls les services de l’Etat disposent du matériel adéquat pour effectuer ces contrôles. Sans celui-ci, il est impossible de reconnaître toute personne. La Sénatrice a donc signalé au ministre de l’Intérieur la difficulté de reconnaître un mineur avec une photo prise à la naissance du bébé et demandé ce qu’il comptait faire.
9 mois après, Gérald Darmanin lui a répondu qu’en l’absence de fraude massive ou d’usurpation d’identité, il ne comptait pas revenir sur le délai de validité des titres.
Sécurité / Justice
Nuisances sonores dans le bois de Vincennes
Catherine Procaccia a interpellé le ministre de l’Intérieur sur les nuisances sonores dans le bois de Vincennes. En juin dernier, un festival – « We Love Green » – a une nouvelle fois provoqué le mécontentement des habitants des communes du Val-de-Marne. Les résidents des villes plus éloignées du bois, comme Ivry-sur-Seine ou Alfortville, ont aussi été dérangés par le bruit de la fête. Pourtant, la directrice de l’événement a assuré que le volume de la musique était conforme aux règles légales. La Sénatrice a donc interrogé le Gouvernement s’il comptait revenir sur ces normes.
Gérald Darmanin lui a répondu qu’une médiation s’était mise en place et que les organisateurs avaient accepté de baisser le volume de la musique. Il précise que des seuils sonores plus contraignants pour les lieux ouverts, ont déjà été mis en place par décret en 2017. Mais, seul le ministre de la Santé est compétent pour effectuer une éventuelle modification de ces derniers.
Il est à regretter que le bois de Vincennes situé en zone d’agglomération dense soit soumis aux mêmes règles que des zones de campagne vide d’habitants.
Rave-parties : refus d’agir du Ministre de l’Intérieur !
En juillet dernier, Catherine Procaccia a interrogé le ministre de l’Intérieur à propos des raves-parties sauvages. Alors que le préfet de département est compétent pour interdire ces fêtes et qu’en cas de violation de cette interdiction, une amende de 1 500 euros et des réquisitions administratives peuvent être décidées. Dans la réalité rien n’est appliqué. Sans compter que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour éviter leur tenue alors qu’elles sont organisées et connues par la voie des réseaux sociaux. La Sénatrice a donc demandé au ministre de l’Intérieur pourquoi rien n’était fait pour les empêcher et s’il envisageait une hausse du montant de cette demande.
Dans sa réponse, il apparaît clairement que Gérald Darmanin ne prévoit même pas une surveillance renforcée que ce soit des réseaux sociaux ou par l’envoi de la police, afin d’empêcher la tenue des raves-parties. Le ministre se refuse aussi à augmenter le montant de l’amende.
Bref, en ce domaine comme dans d’autres, des déclarations mais aucune sanction ; pas étonnant que les raves-parties se multiplient, y compris dans le bois de Vincennes.
PPL occupation illicite : enfin des avancées !
Presque 16 ans jour pour jour après l’adoption de l’amendement de Catherine Procaccia sur la procédure d’expulsion administrative des squatteurs, devenu le célèbre article 38 de la loi DALO, le Sénat examinait cette semaine un nouveau texte pour rééquilibrer les procédures en faveur des locataires ou propriétaires victimes de ces agissements illégaux.
Désormais moins seule au Parlement à porter ces mesures de bon sens, cette proposition de loi est la dernière étape d’un long parcours qui vise à casser le sentiment d’impunité qui habitent certains squatteurs. A ce titre, ce texte crée un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, alourdit les peines en cas de violation de domicile ou encore, améliore la procédure d’évacuation forcée.
A la tribune, Catherine Procaccia a défendu un texte qui porte de réelles avancées en veillant toujours à distinguer des personnes s’introduisant par effraction et s’installant de force dans un logement et celles qui du fait d’un accident, un aléa, ont des difficultés pour payer leur loyer et ne sont pas de mauvaise foi. La Sénatrice a aussi enrichi le texte avec des amendements permettant d’accélérer les procédures d’expulsion : priver les squatteurs de bénéficier des délais renouvelables (pouvant aller jusqu’à trois ans !), obliger la préfecture d’exécuter les décisions juridiques d’expulsion ou encore permettre à une victime de se tourner vers le Préfet pour que ce dernier puisse établir auprès de l’administration fiscale son droit.
Pour regarder son intervention, cliquer sur la vidéo ci-dessous :