Violences au sein des familles : un décret inacceptable

Catherine Procaccia a cosigné un courrier du député Aurélien Pradié, qui interpelle le gouvernement sur un décret promulgué en catimini.

Ce décret fait suite à la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille votée en fin 2019, loi qui facilite et rend plus rapide la mise en place de l’ordonnance de protection et généralise le bracelet anti-rapprochement afin de mieux protéger les victimes.

Il rend désormais quasi-impossible la voie de recours pour l’obtention d’une ordonnance de protection. En effet, dorénavant la victime doit faire procéder à la demande par voie d’huissier dans les 24 heures suivant la fixation de la date d’audience et en supporter le cout. Or, cela pose plusieurs problèmes au regard de la mobilisation d’un huissier sous 24 heures, ainsi que de la charge de plusieurs centaines d’euros que doit supporter la victime, sans nécessairement avoir le temps de consulter une aide juridictionnelle.

Ce décret a essentiellement rendu la loi d’origine caduque et risque d’anéantir toutes les futures demandes dans l’utilisation de ce dispositif. Ceci constitue une décision incompréhensible partagée par de nombreux parlementaires, par les avocats et les associations d’aide aux victimes. 

Voici le courrier disponible au lien suivant : Courrier décret violences conjugales

Avenir des employés de Renault à Choisy-le Roi

renaultÀ la suite de l’annonce d’un vaste plan d’économies décidé par l’entreprise Renault, l’usine située à Choisy-le-Roi fermera ses portes à l’horizon 2022. La sénatrice a alors interrogé le ministre de l’économie sur l’accompagnement des salariés.

Le 2e employeur privé de Choisy-le-Roi emploie 263 salariés et 150 intérimaires et a annoncé qu’il n’y aurait pas de licenciement sec. Cependant, il est prévu que l’activité de nettoyage, réparation et reconditionnement de pièces mécaniques soit transférée à 70 kilomètres sur le site de Flins.

Installation des conseils municipaux : une réponse un peu tardive

©PHOTOPQR/LA MONTAGNE/Agnès GAUDIN ; ; 12/03/2020 ; illustration élections municipales 2020 ,au prochain conseil municipal le maire sera élu.Photo agnès Gaudin (MaxPPP TagID: maxnewsworldfive074948.jpg) [Photo via MaxPPP]

Fin Avril, Catherine Procaccia a interrogé le ministre de l’Intérieur sur la possibilité d’organiser les conseils municipaux d’installation par le biais de visio-conférences. En effet, à cause de la crise sanitaire, la tenue de ces conseils dans les villes où le maire a été élu au premier tour était impossible.

Puisqu’il s’avérait impossible de réunir tous les élus et que le vote du maire devait être fait à bulletin secret, la sénatrice demandait au Gouvernement de mettre en place une plate-forme sécurisée de visio-conférences pour organiser ces conseils et permettre enfin aux maires d’exercer leur fonction.

La sénatrice soucieuse de la continuité de la justice après le confinement

Statue of lady justice on bright background - Side view with copy space.

Catherine Procaccia interroge la Ministre de la Justice sur la continuité de l’activité des juridictions après la période de confinement.

En effet, avec seulement 15% des effectifs de magistrats dans les tribunaux et une quasi-impossibilité de télétravailler, le secteur de la justice se trouve très touché par le confinement actuel. Les seules activités maintenues demeurent les comparutions immédiates, le contentieux des libertés et l’activité pénale d’urgence.

Mais avec une première phase de déconfinement prévue pour le 11 mai, les greffes de toutes les juridictions vont être submergés par des dossiers à régulariser. La sénatrice craint alors que cela mène à un engorgement complet du système judiciaire avant qu’il puisse fonctionner normalement ce qui peut mettre plusieurs mois.