Adoption de la proposition de loi « 5G »

2019-0486-025-CLRéunis en commission mixte paritaire (CMP) mercredi 3 juillet, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi « 5G ». Cette proposition de loi, dont Catherine Procaccia était le rapporteur au Sénat, met en place un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux.

La 5G est en effet porteuse de promesses, comme le montre la « course à la 5G » observée à travers le monde, mais également de risques, notamment en raison de la criticité des nouveaux usages (véhicule connecté, usine du futur, téléchirurgie…). C’est pourquoi la proposition de loi donne à l’État les moyens de s’assurer de la sécurité de ces nouveaux réseaux radioélectriques.

L’essentiel des apports du Sénat est préservé : les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours dans le cadre du « New Deal mobile », la suppression de la mention du périmètre géographique est confirmée, la simplification administrative à travers la fusion de deux autorisations est maintenue. Les acteurs économiques bénéficient désormais d’un cadre clair pour leurs investissements. Le Sénat a dû faire quelques concessions.

Il revient maintenant au Gouvernement d’adopter le plus vite possible les dispositions d’application de ce texte afin d’assurer un déploiement optimal en France sans prendre de retard sur nos voisins européens.